Aurore Rougier

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Suppression art. 35 bis du Code Général des impôts

Le 5 octobre 2018, l'un des amendements du projet de loi de finance pour 2019 a été adopté. Il prévoit la suppression de l'article 35 bis du Code général des impôts.

"L'article 35 bis du Code Général des impôts prévoit, pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces mises en location soient pour le locataire sa résidence principale, ou temporaire s'il justifie d'un contrat à durée determinée. Le prix de location doit demeurer fixé dans les limites du raisonnable.

Le II de l'article concerne la location habituelle de leur habitation principale par des particuliers. Ceux-là peuvent être exonérés d'împôt sur le revenu sur les produits des locations, lorsque celui-ci n'exède pas 760 euros TTC sur l'année. " CF site de l'assemblée nationale.

Cette loi existait depuis 1984 et sera donc possiblement abrogée par la loi de finance de 2019, mettant fin à cette exonération fiscale.